FR · Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 re

Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026