Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 re · Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 re Art. 4

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Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en application un mois après sa publication.