Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la modification d'un traite · Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des défenses de payer sur les comptes chèques postaux

Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la modification d'un traite Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces informations, extraites du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des défenses de payer, enregistré auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 1881 K, figurent sur les déclarations de perte ou de vol établies par les titulaires de comptes chèques postaux.