Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la modification d'un traite Art. 3

Les informations communiquées à l'association Quadratic sont les suivantes :

- code du centre de chèques ;

- numéro de compte-chèques postal ;

- code du motif de la défense de payer (perte ou vol) ;

- numéro des formules de chèques déclarées perdues ou volées.