Décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commissi · Décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications

Décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commissi Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.