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LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la · LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 21

CHAPITRE III : Exécution du budget.

In KraftAmtlicher Text

Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.