LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)

Inhalt

1. CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
2. Art. 16
3. Art. 17
4. Art. 18
5. CHAPITRE III : Exécution du budget.
6. Art. 19
7. Art. 20
8. Art. 21
9. CHAPITRE IV : Reddition des comptes.
10. Art. 22
11. Art. 23
12. CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
13. Art. 24
14. Art. 25
15. Art. 26
16. Art. 27
17. Art. 28
18. Art. 29
19. Art. 30
20. Art. 31
21. Art. 32
22. Art. 33
23. TITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES.
24. Art. 34
25. Art. 35
26. Art. 36
27. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES.
28. Art. 38
29. Art. 39
30. TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
31. Art. 40
32. Art. 41
33. Art. 42
34. Art. 43
35. TITRE VI : INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLÉMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALÉDONIE.
36. Art. 44
37. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE.
38. Art. 45
39. Art. 46
40. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
41. Art. 47
42. Art. 49
43. Art. 51
44. Art. 52
45. Art. 53