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LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la · LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 49

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application, en Nouvelle-Calédonie, des textes mentionnés aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 15, il y a lieu de lire :

a) " haut-commissaire " au lieu de " représentant de l'Etat dans le département " ;

b) " chambre territoriale des comptes " au lieu de " chambre régionale des comptes " ;

c) " commissaire délégué " au lieu de " délégué dans l'arrondissement " ;

d) " territoire " au lieu de " département ".

Verweist auf

  • LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 1
  • LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 15
  • LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 2
  • LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 4
  • LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 5
  • LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 6
  • LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 7