FR · Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 2
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Accord spécifique concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
- Art. Annexe
- Art. Annexe, art. 1
- Art. Annexe, art. 2
- Art. Annexe, art. 3
- Art. Annexe, art. 4