Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 2 · Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle

Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

Verweist auf

Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 2 Art. 1