Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

In Kraft11 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. TITRE Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE.
  2. Art. 1
  3. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
  11. Art. 10
  12. Art. 11
  13. Art. 12
  14. Art. 13