Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du · Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du Art. 13

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.