Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dan Art. 3
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-12-18