Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dan · Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1

Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dan Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique numérique paneuropéen exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.