Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du · Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt formation professionnelle à la direction générale des impôts

Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt formation.