Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du Art. 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise : numéro Siren ; code direction ; code département ;

- renseignements relatifs à l'activité : activité principale exercée ; date d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt ; entreprise nouvelle ou non ; nombre de salariés de l'entreprise ;

- renseignements relatifs aux dépenses de formation : montant des dépenses de formation, dont montant des dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins qualifiés ; dépenses de personnel (formateurs et salariés en formation) ; dépenses de fonctionnement ; montant des opérations confiées à un organisme de formation ; subventions publiques reçues ; dépenses correspondant à l'obligation légale ; crédit d'impôt plafonné ; montant et utilisation du crédit d'impôt pour les sociétés de personnes ou assimilées et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ; montant du crédit d'impôt ; montant imputé sur l'impôt sur les sociétés ; montant de l'excédent dont la restitution est demandée.