Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 1 Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établisseme Art. 4 In KraftAmtlicher Text La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →