Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 1

Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établisseme Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.