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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 188

Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.

In KraftAmtlicher Text

Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.

Verweist auf

  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 423
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 425
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 426