Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 188
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.
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- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 423
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 425
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 426