Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 131
Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
Les articles 784 et 799 du même code sont abrogés.
Verwijst naar
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 784
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 799