Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisat — Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 88-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de I'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels