Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisat Art. 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-06-14