Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'examen prévu à l'article · Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'examen prévu à l'article R.* 201-32 du code du service national en vue de la nomination des caporaux auxiliaires

Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'examen prévu à l'article Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.