LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 10
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 50 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (IV. - Artisanat et commerce).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-01-05