LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 60

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. a) Les conditions du B du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 1993.

b) Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.