LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 61

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Ces dispositions s'appliquent aux options exercées à compter du 18 novembre 1992.

Les options exercées par des sociétés civiles pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières.

IV. Paragraphe modificateur