FR · Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'ar

Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers

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