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Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'ar · Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers

Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'ar Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.