Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de ca · Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de ca Art. 2

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Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :

Désignation : Marins français embarqués sur :

- navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :

1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage :

Contribution : 6,80 %

Cotisation : 10,85 %

Total : 17,65 %

2. Pour chaque marin français supplémentaire :

Contribution : 19,30 %

Cotisation : 10,85 %

Total : 30,15 %

- autres navires :

Contribution : 19,30 %

Cotisation : 10,85 %

Total : 30,15 %