FR · Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de ca
Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026