Arrêté du 18 août 1994 pris en application de l'article R. 7 · Arrêté du 18 août 1994 pris en application de l'article R. 714-3-21 du code de la santé publique fixant les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse

Arrêté du 18 août 1994 pris en application de l'article R. 7 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces tarifs sont applicables après accord du conseil d'administration des établissements de santé autorisés à pratiquer des transplantations d'organes et des allogreffes de moelle osseuse.