Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établisse · Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz

Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établisse Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.