Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établisse · Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz

Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établisse Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'installation des aériens (ou antennes des équipements fixes) doit être effectuée de telle manière que l'utilisation des équipements CT 2/CAI soit limitée au domaine privé concerné.