Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établisse · Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz

Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établisse Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements CT 2/CAI une note d'information aux utilisateurs rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.