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Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 19 · Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules

Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les casques mis en vente à dater du 15 mai 1995.

Verweist auf

  • Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 19 Art. 1