Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 19 · Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules

Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 19 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.