Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluent Art. 2

Dans les installations nucléaires de base et dans les installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent respecter les règles de procédure du présent décret, qui, le cas échéant, leur sont applicables au lieu et place des procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et par le décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Les règles de procédure définies par le présent décret ne sont pas applicables :

Aux opérations de transport hors site des effluents, qui, lorsque les effluents sont radioactifs, demeurent soumises à la réglementation du transport des matières dangereuses ;

Aux opérations effectuées dans le cadre d'installations ou d'enceintes relevant du ministre de la défense.