Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à l'informatisation de l'e · Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à l'informatisation de l'enquête auprès des secrétaires de comités d'entreprise sur le fonctionnement et les activités des comités

Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à l'informatisation de l'e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette enquête comporte des données caractérisant les établissements et les comités d'entreprise en tant que tels. Elle contient en outre des informations indirectement nominatives sur le secrétaire du comité d'entreprise. Ces informations sont les suivantes : sexe, âge, profession, appartenance syndicale. Toutes ces données et informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes ayant donné, par écrit, leur accord exprès pour participer à l'enquête.