Arrêté du 16 février 1996 portant création de la commission · Arrêté du 16 février 1996 portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Arrêté du 16 février 1996 portant création de la commission Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.