Arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrati · Arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.