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FR · Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

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Inhalt

  1. Art. 3
  2. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
  3. Art. 4
  4. Art. 10
  5. Art. 11
  6. Art. 12
  7. Art. 13
  8. Art. 14
  9. Art. 15
  10. Art. 16
  11. Art. 17