Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en · Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en Art. 13

TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

In KraftAmtlicher Text

Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : " entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 ".

Pour l'application de l'article 337, les mots : " dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 ".

Verweist auf

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en Art. 102
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en Art. 337
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en Art. 338
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en Art. 339
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en Art. 370
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en Art. 371