Arrêté du 25 mars 1996 fixant les services du secrétariat gé · Arrêté du 25 mars 1996 fixant les services du secrétariat général du Gouvernement dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Arrêté du 25 mars 1996 fixant les services du secrétariat gé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.