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Décret no 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions ex · Décret no 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail

Décret no 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions ex Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.