FR · Décret no 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions ex
Décret no 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
- Art. 1
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'intégration dans les grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint de classe normale.
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration dans le grade d'inspecteur du travail.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10