Arrêtés du 17 septembre 1996 portant agrément de la liste de Art. 1

Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale G.I.A.T. Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.