LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines
2. Art. 4
3. Art. 7
4. Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.
5. Art. 12
6. Art. 12-1
7. Art. 13
8. Art. 14
9. Art. 16
10. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
11. Art. 28
12. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE.
13. Art. 40
14. Annexes
15. Art. ANNEXE