LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1)

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines
2. ст. 4
3. ст. 7
4. Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.
5. ст. 12
6. ст. 12-1
7. ст. 13
8. ст. 14
9. ст. 16
10. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
11. ст. 28
12. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE.
13. ст. 40
14. Annexes
15. ст. ANNEXE