Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité par · Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité par Art. 15 TITRE III : FONCTIONNEMENT. In KraftAmtlicher Text Les séances du comité paritaire ne sont pas publiques. ← Vorherige · Art. 14 Inhalt Art. 16 · Nächste →